Loi 25 du Québec, de l’obligation à un programme vie privée opérable
EFVP, registre des incidents de confidentialité, consentements et droits d’accès : CapPRP structure votre quotidien PRP. CapCOM renforce la conformité et les preuves.
Ce que Loi 25 exige
La Loi 25 impose des obligations concrètes aux organisations québécoises. CapGRC vous aide à les organiser, les suivre et les démontrer, sans reconstruire le programme dans Excel.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Réaliser une EFVP avant tout projet impliquant des renseignements personnels.
Registre des incidents de confidentialité
Documenter tout incident de confidentialité et notifier la CAI si nécessaire.
Politique de confidentialité
Publier une politique de confidentialité claire et accessible.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Désigner un responsable et publier ses coordonnées.
Droits des personnes concernées
Mettre en place des mécanismes pour traiter les demandes d'accès, de rectification et de suppression.
Consentement
Obtenir un consentement libre, éclairé et spécifique pour la collecte et l'utilisation des renseignements personnels.
Comment CapGRC y répond
Chronologie de mise en conformité
Septembre 2022
Désignation du responsable, création du comité
Septembre 2023
EFVP, registre des incidents, nouvelles règles de consentement
Septembre 2024
Droit à la portabilité, désindexation, entrée en vigueur complète
Modules recommandés
CapCOM
Pilotez votre conformité multi-référentiels : évaluations, preuves et posture, sans recommencer à zéro à chaque cadre.
CapPROSEC
Intégrez la sécurité dès la conception : accompagnements, activités, livrables et plans d’action projet.
CapTRISK
Industrialisez la diligence fournisseurs : questionnaires, scoring, rapports et suivis, de l’onboarding à la réévaluation.
CapPRP
Le module vie privée : EFVP, traitements, incidents de confidentialité, droits d’accès et obligations du PRP.
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