Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er février 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme CapGRC ou en utilisant ses services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
CapGRC est une plateforme SaaS de gestion des risques, de la conformité et des audits (GRC) développée par CAPTOSEC Inc. Le service est fourni tel quel, avec les niveaux de disponibilité décrits dans le contrat de service applicable.
3. Compte et accès
L'accès à CapGRC nécessite la création d'un compte organisationnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à info@captosec.com.
4. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser CapGRC pour :
- Toute activité illégale ou frauduleuse
- Tenter d'accéder à des données d'autres organisations
- Introduire des logiciels malveillants ou des codes nuisibles
- Perturber ou surcharger l'infrastructure de la plateforme
- Contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
5. Propriété intellectuelle
La plateforme CapGRC, son code source, ses interfaces, ses référentiels préconfigurés et sa documentation sont la propriété exclusive de CAPTOSEC Inc. Le contrat de service vous accorde une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable. Vous conservez l'entière propriété de vos données GRC.
6. Confidentialité des données
Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité. Vos données GRC restent votre propriété — CAPTOSEC n'y accède que dans le cadre de l'exécution des services et sur votre demande explicite.
7. Disponibilité du service
CAPTOSEC s'engage à maintenir une disponibilité de 99,5 % (hors maintenances planifiées) sur les plans Professionnel et Entreprise. Les maintenances planifiées sont annoncées 48 heures à l'avance. Le SLA détaillé est disponible dans votre contrat de service.
8. Limitation de responsabilité
CapGRC est un outil de support à la gestion GRC. CAPTOSEC ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme entraînera automatiquement la conformité réglementaire. La responsabilité de CAPTOSEC est limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.
9. Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat conformément aux dispositions du contrat de service applicable. En cas de résiliation, vos données vous seront remises dans un format exportable dans un délai de 30 jours, après quoi elles seront supprimées définitivement.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.