Quelle loi s'applique

Secteur privé, organisme public ou entreprise fédérale : le permis et l'activité nomment la loi.

Qui détient les renseignements

Entreprise, clinique privée, commerce, ou OBNL qui sert des clients, des membres, des donateurs ou des employésMunicipalité, centre de services scolaire, établissement public de santé, ou autre organisme publicBanque, télécommunication, ou transport entre provinces

Où se déroule l'activité

Au QuébecL'activité commerciale traverse une province ou une frontièreLes deux

Le permis et l'activité nomment la loi, pas le secteur d'affaires. Ce repère ne remplace pas un avis juridique sur votre dossier.