Biométrie au Québec : consentement, solution de rechange et déclaration

La loi interdit d'exiger que la vérification ou la confirmation de l'identité d'une personne se fasse par un procédé qui saisit des caractéristiques ou des mesures biométriques. Le consentement est manifeste et exprès, libre, éclairé, donné pour une fin précise et limité dans le temps. Si la personne refuse, ou si elle retire son consentement, un autre moyen de confirmer son identité est prévu. La saisie à son insu est exclue.

Ce qu'il faut déclarer

L'utilisation d'un système biométrique pour identifier une personne est déclarée à la Commission d'accès à l'information. La création d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques est déclarée au moins 60 jours avant sa mise en service. Le formulaire est celui de la Commission. La déclaration ne vaut pas autorisation : la Commission peut examiner la nécessité et la proportion de la mesure.

À quoi les renseignements servent

• Ils servent à la fin qui a justifié le système. Une autre fin demande un nouveau consentement exprès, ou une exception prévue par la loi.
• Un renseignement découvert à partir de la biométrie, par exemple un indice sur la santé, ne sert pas à prendre une décision au sujet de la personne.
• La biométrie est un renseignement sensible. Le consentement exprès reste requis même si une politique générale parle déjà de sécurité des locaux.
• Le registre des incidents reçoit aussi une perte ou une exposition de ces données. Le seuil d'avis à la Commission se juge avec la sensibilité du fichier.

Un contrôle d'accès des employés par reconnaissance faciale a déjà été ordonné d'arrêt lorsque la mesure n'était ni nécessaire ni proportionnée. Documentez pourquoi un badge ou un code ne suffit pas avant de lancer le projet.

Le formulaire de déclaration et le modèle de consentement sont publiés par la Commission. Partez de ces textes, puis décrivez votre procédé réel.