Consentement Loi 25 : formulaires, infolettre et profilage

Le consentement à la collecte, à la communication ou à l'utilisation d'un renseignement personnel est manifeste, libre et éclairé. Il est donné pour des fins précises. On le demande pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Par écrit, la demande est présentée séparément des autres informations. Il vaut pour la durée nécessaire à ces fins.

Quand le consentement est exprès

Dès que le renseignement est sensible, le consentement est manifesté de façon expresse. Un renseignement est sensible par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, lorsqu'il suscite un haut degré d'attente en matière de vie privée.

L'infolettre et le formulaire

• L'envoi d'une infolettre est une fin distincte de la création du compte ou de la signature du contrat. La demande est à part, et la case n'est pas précochée.
• Le texte dit ce que la personne recevra, et à quelle adresse écrire pour se retirer.
• La personne peut retirer son consentement à l'utilisation ou à la communication. L'entreprise cesse alors cette utilisation ou cette communication, et l'informe des conséquences du retrait.

Les mineurs

Pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. À partir de 14 ans, le mineur peut consentir lui-même.

Identifier, localiser, profiler

Si vous collectez des renseignements auprès de la personne avec une technologie qui permet de l'identifier, de la localiser ou d'effectuer un profilage, vous l'informez au préalable du recours à cette technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions. Le profilage, c'est la collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour évaluer certaines caractéristiques d'une personne, par exemple ses préférences, ses intérêts ou son comportement. Un témoin publicitaire qui construit ce profil entre dans ce cadre : la personne active la fonction.

Décrivez ces demandes dans la politique de confidentialité, avec le même vocabulaire que sur le formulaire.