Gabarit d'évaluation d'un transfert hors du Québec

Depuis le 22 septembre 2023, une communication de renseignements personnels hors du Québec est précédée d'une évaluation écrite. Elle porte sur la sensibilité des renseignements, la fin de la communication, les mesures de protection, y compris contractuelles, et le régime juridique applicable à l'endroit de destination. La communication a lieu si cette évaluation montre que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate, notamment au regard de principes généralement reconnus.

Date :
Auteur :
Responsable qui revoit la fiche :

Renseignements visés :
Sensibilité (nature, contexte, volume) :
Fin de la communication :
Destinataire et rôle :
Lieu : [province, pays, région d'hébergement]

Mesures de protection
Techniques : [chiffrement, accès, journalisation]
Contractuelles : [renvoi à la clause ou à l'entente]

Régime juridique de la destination
Loi applicable :
Ce qui protège le renseignement :
Ce qui l'expose :

Conclusion : protection adéquate, oui ou non.
Si non : la communication n'a pas lieu, ou les mesures sont renforcées puis la fiche est reprise.
Entente écrite : [référence, date]

Conservez la fiche avec le contrat. La politique de confidentialité dit qu'une communication hors du Québec peut avoir lieu. Elle ne remplace pas cette évaluation.

Une fiche par communication, ou par famille de communications identiques. Un nouvel hébergeur ou une nouvelle région relance l'évaluation.